Pour les professionnels …
La loi Labbé, modifiée par l’article 68 de la Loi relative à la Transition Écologique et la Croissance Verte et la loi Pothier, interdit à partir du 01/01/2017 à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’aux établissement publics d’utiliser/de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité …) accessibles ou ouverts au public.
Au 1er juillet 2022, suite à l’arrêté du 15 janvier 2021, les espaces privés à usage d’habitation et les lieux à usage collectif seront désormais concernés par l’interdiction et notamment les cimetières et terrains de sport. Pour une partie des terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d’hippodromes, de golfs, l’interdiction est cependant repoussée au 1er janvier 2025. Après cette date, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse restera cependant encore possible pour les usages listés par les ministères des sports et de l’environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
Les produits phytosanitaires de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique restent cependant utilisables, ainsi que tous les autres produits de protection des plantes (macro-organimes, substances de base).
Pour les amateurs …
Depuis le 1er janvier 2019, l’interdiction s’étend aux particuliers et les jardiniers amateurs ne peuvent plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique. De plus, hormis ces derniers, tous les autres produits phytosanitaires de la gamme amateurs seront interdits à la vente.
La loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021 vient compléter la loi labbé et prévoit à l’article 269 d’interdire l’utilisation des engrais de synthèse dans les jardins et espaces verts. Ceux-ci ne pourront plus être utilisés pour l’entretien des espaces appartenant à des structures publiques ainsi que dans les propriétés privées. Ils pourront cependant continuer à être utiliser sur les espaces à vocation agricole et les monuments historiques. Pour ce qui est des équipements sportifs, les engrais de synthèse pourront continuer à être utilisés afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Pour plus d’informations, rendez-vous ici.
Retrouvez tous les détails de ces évolutions réglementaires sur le site d’Ecophyto Pro, régulièrement mis à jour.
Une Foire aux Questions a également été créée pour répondre à toutes vos interrogations sur les restrictions d’utilisation des produits phytosanitaires qui découle de cette loi, à destination aussi bien des professionnels que des particuliers. A parcourir ici.