Utilisation des produits phytosanitaires : ce que dit la règlementation

Pour les professionnels …

La loi Labbé, modifiée par l’article 68 de la Loi relative à la Transition Écologique et la Croissance Verte et la loi Pothier, interdit à partir du 01/01/2017 à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements  ainsi qu’aux établissement publics d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries ( sauf pour des raisons de sécurité …) accessibles ou ouverts au public.

Retrouvez tous les détails de ces évolutions réglementaires sur le site d’Ecophyto Pro.

Une Foire aux Questions a également été créée pour répondre à toutes vos interrogations sur les restrictions d’utilisation des produits phytosanitaires qui découle de cette loi, à destination aussi bien des professionnels que des particuliers. A parcourir ici.

 

Pour les amateurs …

Au 1er janvier 2017, la vente en libre-service des pesticides chimiques ne sera plus autorisée. Ces produits seront délivrés après un conseil personnalisé donné par un vendeur certifié. Les produits de biocontrôle et produits utilisables en agriculture biologique ne sont pas concernés par cette mesure.

Au 1er janvier 2019, la vente et l’usage des pesticides chimiques seront interdits aux particuliers. En cas de danger sanitaire, les traitements contre les organismes nuisibles pourront être autorisés par arrêté ministériel ou préfectoral.

 

La loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021 vient compléter la loi labbé et prévoit à l’article 269 d’interdire l’utilisation des engrais de synthèse dans les JEVI. Ceux-ci ne pourront plus être utilisés pour l’entretien des espaces appartenant à des structures publiques ainsi que dans les propriétés privées. Ils pourront cependant continuer à être utiliser sur les espaces à vocation agricole et les monuments historiques. Pour ceux qui est des équipements sportifs, les engrais de synthèse pourront continuer à être utiliser afin d’obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Pour plus d’informations, rendez vous ici.